Relative au renouvellement par l’ARCOM des attributions de canaux aux chaînes de la TNT.
Dans le cadre de l’enquête parlementaire ouverte à l’initiative du groupe La France Insoumise à l’Assemblée nationale, relative au prochain renouvellement des autorisations d’émettre de la TNT, le SNTPCT a été auditionné le 8 février 2024.
À cette occasion, un questionnaire nous a été remis préalablement, dont nous publions ci-après les réponses les plus significatives (page 3 et suivantes du PDF).
Nous avons rappelé les propositions que nous avons formulées en d’autres circonstances :
– Concernant les obligations des éditeurs de programmes, en contrepartie des autorisations qui leurs sont délivrées, que soient retenu un critère d’engagement d’investissements dans la production de films de cinéma, de films de télévision et d’émissions à visée d’éducation, de divertissement ou d’information, selon un plan de développement négocié avec l’ARCOM en fonction de critères économiques pertinents.
En effet ce qui importe, c’est la capacité des éditeurs à investir dans du contenu, ce qui doit déterminer prioritairement les décisions de l’ARCOM lors du renouvellement des autorisations.
– Concernant les recettes publicitaires, au regard de leur dispersion grandissante concomitante à la multiplication des canaux de diffusion, nous avons renouvelé la proposition que nous avions faite il y a des années de mutualiser une part des recettes publicitaires, qui appartiennent en réalité aux citoyens consommateurs, et de la diriger vers la production de contenus, afin d’encourager les chaînes à orienter une plus grande part de leur chiffre d’affaire dans le co-financement de films ou de programmes inédits, en insistant sur le documentaire de création et le reportage d’enquête.
– Concernant l’autonomie des Producteurs nous avons rappelé que cette question relevait de réformes réglementaires, lesquelles devraient permettre aux Productions indépendantes de percevoir une recette, indépendamment du pré-achat du télédiffuseur, en fonction de l’audience des films qu’ils ont produits.
– Concernant l’information, nous avons émis la demande que soit instituée une indépendance économique des rédactions au regard du propriétaire de tel ou tel canal, ceci visant une application plus rigoureuse et effective de la Charte de Munich, le journaliste ne devant dépendre que de l’équipe rédactionnelle et non pas de pouvoirs économiques extérieurs à l’information.
La Commission nous a interrogés sur les mouvements de grève qui ont eu lieu dans la production audiovisuelle en novembre et décembre 2023 et sur l’Avenant n°17.
Nous avons rappelé que ce mouvement faisait suite au refus des Syndicats de producteurs de rattraper les salaires de tous les techniciens au regard de l’inflation depuis 2007, à hauteur de la perte de 20 % qu’ils ont subie.
Que les Syndicats de producteurs ayant invoqué le fait que ce différentiel de 20 % résultait notamment de l’hétérogénéité de la Convention qui regroupe plusieurs branches d’activité (fiction / documentaires / émissions) et les empêchait dans ce cadre de répondre à nos revendications,
Ceux-ci ayant souscrit, après 23 ans, à notre demande de distinguer les fonctions selon les branches d’activité, notre Syndicat a décidé de le ratifier, en dépit des trop faibles revalorisations que nous avions obtenues et sur lesquelles ils nous ont informés qu’ils se refusaient à négocier plus loin.
Nous avons souligné que cette distinction entre les activités aurait une conséquence significative, économique et sociale, qui permettrait de retrouver nos identités professionnelles, hors de la confusion qui affectait la convention depuis sa signature :
– de négocier ainsi le niveau de nos salaires garantis avec chacun des Syndicats de producteurs selon la branche qu’ils représentent ;
– et non plus dans une confusion qui autorisait telle ou telle activité d’imposer la plus faible revalorisation à l’ensemble du champ, les Syndicats patronaux se défaussant dans ce cadre de leurs responsabilités en invoquant la pression exercée par les télédiffuseurs.
Le représentant de l’UNDIA (Union Nationale de Défense des Intermittents de l’Audiovisuel) a rejoint notre position sur ce thème en précisant : « La précarité de nos employeurs vis-à-vis de leurs clients finaux (télédiffuseurs) est à l’image de notre propre précarité envers les producteurs. »
Ce qui justifie notre demande de distinction entre les activités — à laquelle cette Organisation n’entend pourtant pas souscrire —, afin de faire prévaloir auprès des financeurs la valeur de chacune de celles-ci et les salaires minima qui doivent leur correspondre.
NON À LA FUSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES PRÔNÉE PAR LE SNRT-CGT !
À ce propos, lors de cette Audition, le SNRT-CGT a rappelé sa revendication et son combat : « pour une convention collective de l’audiovisuel public et privé étendue, basée sur le mieux-disant social des conventions et des accords collectifs existants. »
C’est affirmer le maintien de la politique revendicative fondée sur le concept « d’audiovisuel » que la CGT entendait imposer à notre Syndicat à l’origine de notre exclusion de la Fédération du spectacle en 1981, ceci malgré l’échec de la négociation après 20 ans sans aucune avancée d’une «convention unique des intermittents de l’audiovisuel», laquelle signifiait la mainmise économique des télédiffuseurs sur la production et aurait engendré une diminution drastique de nos salaires minima garantis, ceux de la télédiffusion étant significativement inférieurs.
Le « mieux-disant social » recouvrant une notion par trop imprécise lorsqu’il s’agit du niveau de nos salaires !
À ce propos le représentant de la FASAP-FO ne s’est pas montré rassurant sur la position des employeurs de la télédiffusion publique et sur l’état du rapport de force que sont à même d’opposer les Syndicats de salariés de ce secteur ; Ce qui souligne en comparaison la portée des revalorisations pourtant très insuffisantes que nous venons d’obtenir dans la production audiovisuelle : «Pour finir, je souhaite revenir sur la répartition des profits. Entre 2015 et 2023, la France a connu une inflation de 17 %, pour une croissance de 12 %. Sur la même période, les salaires dans l’audiovisuel public n’ont augmenté que de 3,7 %. »
La représentante du SNRT-CGT a bien voulu reconnaître cet écueil à la fusion des conventions, qui poursuit cette utopie que l’ensemble de « l’audiovisuel » soit aligné sur la convention collective de la production cinématographique et de films publicitaires (la mieux-disante) :
« Le SNRT-CGT est lui aussi favorable au rattachement de l’ensemble des entreprises du champ audiovisuel à une même convention collective, à condition d’opter pour la mieux-disante. En effet, intégrer les personnels de la production de flux à la convention des prestations audiovisuelles reviendrait à dégrader les conditions de travail de tous ces travailleurs.»
Nous avons pour notre part regretté que les salariés des émissions de télévision dites « de flux »dépendent actuellement de deux conventions : celle de la production d’une part et celle des entreprises techniques d’autre part, ce qui ne facilite pas la défense de nos salaires minima garantis :
« Il aurait été préférable que la production dite « de flux » soit rattachée à la convention collective des prestataires techniques, puisque ces secteurs ont recours au même corps professionnel et exercent la même activité. Si tel était le cas, le prêt de main-d’œuvre tirant profit d’une convention collective moins-disante n’aurait pas été possible.
Cette problématique ne sera résolue qu’une fois que les conditions de salaires de la convention collective de la prestation de service (Entreprises techniques au service de la Création et del’Évenement) auront été améliorées. »
